Cette page permet de demander la rétractation d’un contrat conclu avec TSV Informatique lorsque le droit de rétractation s’applique. La demande est gratuite. Pour un contrat à distance ou hors établissement, le délai est en principe de 14 jours, sous réserve des exceptions légales.
Destinataire : PERMINGEAT Sébastien — EI, exerçant sous le nom TSV Informatique. 21 rue de la Bergeranderie, 26250 Livron-sur-Drôme. Courriel : contact@tsv-informatique.fr.
Exercer mon droit de rétractation
Remplissez les champs suivants en indiquant la commande ou la prestation concernée, puis utilisez le bouton « Confirmer la rétractation ». Ne saisissez pas de données bancaires, de mot de passe ou de code confidentiel.
Autre moyen : déclaration écrite
Vous pouvez également exercer ce droit par une déclaration écrite non ambiguë adressée à contact@tsv-informatique.fr avant la fin du délai légal, en conservant une preuve de l’envoi.
Modèle de déclaration
À l’attention de PERMINGEAT Sébastien — EI, TSV Informatique : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service suivante : [description]. Commande effectuée le [date] / reçue le [date]. Nom : [nom et prénom]. Adresse : [adresse]. Date : [date de la rétractation]. »
Informations utiles
Lorsque la prestation a déjà commencé à la demande expresse du consommateur, les règles légales relatives au paiement de la partie exécutée peuvent s’appliquer. Certaines exceptions sont prévues par la loi, notamment pour les prestations entièrement exécutées sous les conditions légales requises. Pour toute précision, consultez les conditions générales de vente et les mentions légales.
Les informations transmises sont utilisées pour traiter votre demande et sont soumises à notre politique de confidentialité. Un accusé de réception sur support durable, mentionnant le contenu, la date et l’heure de la demande, est à adresser au consommateur conformément aux exigences applicables.