Dernière mise à jour : 12 novembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux prestations et ventes réalisées par TSV Informatique pour les particuliers et, sous réserve des règles applicables, pour les professionnels. Les conditions spécifiques expressément acceptées dans un devis ou un contrat prévalent lorsqu’elles sont compatibles avec la loi.
1. Identité du prestataire
PERMINGEAT Sébastien — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial TSV Informatique. SIREN : 801 783 390 ; SIRET : 801 783 390 00017. Adresse professionnelle publiée : 21 rue de la Bergeranderie, 26250 Livron-sur-Drôme, France. Téléphone : 06 64 03 09 86 ; courriel : contact@tsv-informatique.fr. Mentions légales.
2. Prestations et produits
TSV Informatique propose, selon disponibilité et faisabilité : diagnostic, réparation et maintenance d’ordinateurs, assistance à distance ou sur site, installation et configuration de logiciels, conseils, sécurité informatique, sauvegardes et migrations de données, fourniture de pièces et d’équipements neufs ou reconditionnés, contrats de maintenance et abonnements antivirus. Les caractéristiques essentielles, conditions et limites de chaque offre sont précisées avant la commande.
3. Devis, commande et prix
Les prix publics sont consultables sur la page Tarifs et, lorsque disponible, dans l’application TSV. Les montants destinés aux consommateurs sont indiqués en euros pour le prix total à régler, sous réserve des frais supplémentaires clairement annoncés avant l’accord. La TVA appliquée ou non selon le régime fiscal du prestataire figure sur le document de vente. Les pièces, licences, consommables et frais de déplacement ne sont inclus que lorsque cela est expressément mentionné.
Une demande de rendez-vous ou une estimation automatique ne constitue pas, à elle seule, une commande définitive. Avant la prestation, TSV indique le contenu de l’intervention, le prix ou son mode de calcul, les éventuels frais supplémentaires et la date ou le délai prévisible d’exécution. Un devis ou une confirmation sur support durable est établi lorsque requis. Toute opération supplémentaire non prévue nécessite l’accord préalable du client.
4. Diagnostic, interventions et données
Le diagnostic peut être facturé au prix préalablement indiqué, même lorsque la réparation n’est pas engagée. La réparation dépend de l’état du matériel, des pièces et de sa faisabilité. En cas de difficulté technique entraînant un surcoût ou un délai supplémentaire, le client est informé et son accord est sollicité avant toute nouvelle prestation payante.
Le client est invité à réaliser, lorsque cela est possible, une sauvegarde de ses données avant intervention et à signaler les données importantes. TSV met en œuvre des précautions adaptées aux opérations commandées. Ces stipulations n’excluent ni ne limitent les responsabilités et garanties légales applicables.
5. Assistance à distance et paiements
L’assistance à distance est réalisée lorsque la connexion, l’équipement et la nature du problème le permettent. Les durées proposées et les tarifs sont confirmés par TSV avant tout règlement. Le client autorise les opérations nécessaires à l’intervention et peut interrompre l’accès à distance. Le paiement en ligne est demandé uniquement selon les modalités explicitement confirmées dans l’application ou par TSV ; les informations bancaires sont saisies chez le prestataire de paiement lorsqu’il est utilisé.
Les autres prestations sont réglées selon les moyens et échéances mentionnés dans le devis, la facture ou la commande. Aucun frais ou service non préalablement accepté n’est ajouté sans accord du client. Une facture est remise conformément aux obligations applicables.
6. Délais, livraison et déplacement
Le lieu, la date ou le délai d’intervention sont précisés au moment de la confirmation. Les déplacements éventuels sont facturés selon la distance routière aller simple indiquée dans le barème, une seule fois par déplacement, sauf stipulation spécifique convenue à l’avance. Pour les ventes de matériel, les caractéristiques, frais de livraison et délais de remise ou de livraison sont communiqués avant validation.
Lorsque le délai annoncé ne peut être respecté, TSV informe le client et les droits légaux de ce dernier, notamment en matière d’exécution et de résolution du contrat, demeurent applicables.
7. Rétractation des consommateurs
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier : à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services et de la réception du bien pour une vente de matériel, sous réserve des règles et exceptions prévues par le Code de la consommation. Les contrats conclus directement en atelier ne bénéficient pas systématiquement de ce droit.
Le consommateur peut communiquer sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courriel à contact@tsv-informatique.fr, ou utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site. Le délai est respecté lorsque la demande est envoyée avant son expiration.
Si le consommateur a expressément demandé le commencement d’une prestation pendant le délai de rétractation, le montant dû en cas de rétractation peut correspondre aux services effectivement exécutés, dans les limites prévues par la loi. Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation n’intervient que si les conditions légales de demande ou consentement exprès et de reconnaissance préalable de cette perte sont réunies. Les exceptions éventuelles pour les contenus numériques et logiciels sont appliquées uniquement lorsque leurs conditions légales sont satisfaites.
Pour les biens concernés, le client renvoie le produit dans les conditions légales ; les frais directs de retour lui incombent uniquement s’il en a été informé avant la commande. Le remboursement intervient dans les délais légaux, en principe par le même moyen de paiement, sous réserve des dispositions applicables aux produits retournés.
8. Garanties légales et service après-vente
Pour les biens vendus aux consommateurs, la garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, y compris pour les produits d’occasion ou reconditionnés, selon les règles légales propres à ces catégories. Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil. Ces garanties ne peuvent pas être supprimées par une clause commerciale. Toute garantie commerciale complémentaire est précisée séparément lorsqu’elle existe.
Pour les interventions de réparation et de maintenance, TSV reste soumis aux obligations contractuelles et responsabilités légales qui lui sont applicables. En cas de difficulté, le client contacte TSV avec sa facture ou référence de dossier, afin qu’une vérification et une solution adaptée soient proposées.
9. Maintenance, antivirus et location
Les contrats de maintenance définissent par écrit les postes couverts, les prestations incluses, leurs limites, les modalités d’intervention, la durée, le tarif et les conditions de résiliation. Aucune offre de maintenance ne vaut assistance illimitée sans engagement explicite.
L’abonnement antivirus Windows proposé par TSV est annoncé pour 12 mois par poste, au tarif applicable lors de la confirmation. Son activation ou renouvellement est soumis à validation du client et de TSV ; aucun renouvellement automatique sans confirmation du client. Le coût éventuel d’une installation séparée est annoncé au préalable. Les conditions de mise à disposition de licences et les droits de rétractation applicables sont précisés avant commande.
La location de matériel, lorsqu’elle est proposée, fait l’objet de conditions particulières précisant la durée, le prix, la caution éventuelle, la remise, le retour, les responsabilités et la résiliation. Ces conditions sont communiquées avant engagement.
10. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le client peut écrire à contact@tsv-informatique.fr en précisant les faits, la date, la prestation et sa référence. En cas de litige de consommation non résolu après une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions fixées par le Code de la consommation.
Coordonnées du médiateur de la consommation : cette information doit être complétée après vérification de l’organisme effectivement désigné et de l’adhésion du professionnel. Aucun médiateur tiers n’est présenté comme contractuellement compétent sans confirmation.
11. Clients professionnels et droit applicable
Pour les clients professionnels, les conditions particulières du devis ou du contrat précisent notamment les échéances de règlement et les éventuelles pénalités de retard, conformément aux dispositions légales. Les dispositions protectrices applicables à certains petits professionnels lorsque les conditions légales sont réunies demeurent réservées. Les présentes conditions relèvent du droit français, sans préjudice des règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection des consommateurs.
12. Données personnelles et contact
Les données nécessaires aux demandes, contrats, paiements et suivis sont traitées dans les conditions de la politique de confidentialité. Pour une question contractuelle, utilisez la page Contact.